Les activités d’études

Le collectif ArpentageS est membre de la société Coop’alpha Coopérative d’activité et d’emploi :

INFORMATION SUR LA MÉDIATION À LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 à L.616-3 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un litige avec un professionnel.

👉 En cas de litige non résolu , vous pouvez saisir le médiateur de la consommation dont nous dépendons :

Nom du médiateur : SAS MEDIATION
 Adresse : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné (ici Coop’alpha)

Un exposé succinct des faits,

Copie de la réclamation préalable,